Violences sexuelles et conjugales faites aux femmes et aux filles : quel regard porté sur la société ivoirienne ?

Article rédigée par Sylvia APATA, Juriste, Experte en Droits de l’Homme, Spécialiste des Droits des femmes en Afrique et participante au CFB 2017.

Si selon les estimations mondiales de l’Organisation Mondiale de la Santé, 35% de femmes, soit près d’une femme sur 3 indiquent avoir été exposées à des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire intime ou de quelqu’un d’autre au cours de leur vie, en Afrique, notamment en Côte d’Ivoire, l’on peine à définir un chiffre exact des femmes et filles victimes des violences physiques et sexuelles qui varie entre 60 et 70 %.

Des violences physiques (violences conjugales, féminicides, mariages précoces et forcés) aux violences sexuelles (Viol, harcèlement, les Mutilations Génitales Féminines), le nombre de femmes et de filles victimes et/ou exposées en Côte d’Ivoire est de nature à susciter des inquiétudes.

Les chiffres qui suscitent de sérieuses inquiétudes…

En effet, de toutes les formes de violences existantes, les violences sexuelles se positionnent comme les plus pernicieuses du fait de leur impact sur l’intégrité des individus et des conséquences liées à la santé physique et psychologique dans un contexte de forte prévalence des IST/VIH SIDA. Une première étude intitulée « Crise et Violences Basées sur le Genre en Côte d’Ivoire : résultats des études et principaux défis », élaborée par le Ministère de la Famille, de la Femme et des Affaires Sociales (MFFAS) et United Nations Fund for Populations Activities (UNFPA) en novembre 2008 a mis en lumière près de 846 cas de violences sexuelles répertoriées dans les 58 structures sanitaires visitées de 2000 à 2007. Les viols dans cette même période avaient été déclarés par près de 11 % des enquêtés soit 130 337 personnes toutes choses égales par ailleurs. La prévalence élevée des Mutilations Génitales Féminines en Côte d’Ivoire s’est confirmée. Plus de la moitié des filles/femmes (52 %) sont excisées. L’étude confirme également des disparités régionales révélées par des études antérieures, la pratique de l’excision étant plus répandue à l’Ouest (74 % à Man, 68 % à Danané, 56 % à Duékoué) et au Nord (62 % à Korhogo) qui représentent les zones traditionnellement reconnues comme favorables à la pratique.

Cette étude a également pu répertorier 59% de cas de violences physiques perpétrés sur les femmes. Les auteurs des violations physiques et sexuelles sont en grande partie des hommes adultes parentés aux victimes et/ou lien de parenté.

Une seconde étude, Rapport sur les viols et leur répression en Côte d’Ivoire, 2016, élaboré conjointement par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a présenté l’analyse des principales tendances des viols et leurs tentatives, ainsi que l’état des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de ces viols et tentatives de viol entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. La Division des Droits de l’Homme (DDH) a ainsi documenté 1.129 cas1 de viol commis sur 1.146 victimes. Lesquelles sont réparties comme suit : 178 victimes dont 90 enfants en 2012, 462 victimes dont 296 enfants en 2013, 336 victimes dont 239 enfants en 2014 et 170 victimes dont 136 enfants en 2015. La plupart des victimes sont des femmes et des filles, la DDH n’ayant documenté aucun cas de viol à l’encontre d’hommes adultes et ayant documenté des cas de viol contre 12 garçons. La DDH a par ailleurs été préoccupée par le nombre de viols collectifs (165 cas à l’encontre de 239 victimes, dont 110 enfants) qu’elle a documentés. Dans certains cas, le viol a été suivi du meurtre de la victime.

Selon donc ce rapport, 66% des victimes des viols de cette période sont des enfants, seulement 18% des cas aboutissent à une condamnation. 93% des auteurs des actes de viol sont des civils et les 7% restant sont des agents de l’Etat et le plus grand nombre sont des éléments des Forces Républicaines Côte d’Ivoire et en deuxième catégorie des enseignants. Les auteurs des viols perpétrés sont principalement des hommes.

En ce qui concerne les mariages précoces et forcés, selon l’Enquête Démographique et de Santé (EDS 2011/2012), 12% des filles sont précocement en union avant l’âge de 15 ans et 36% des filles de 18 ans sont déjà mariées. En revanche, seulement 6% des hommes sont en union avant l’âge de 18 ans. Il est à relever la persistance à l’heure actuelle des mariages précoces et forcés, une des causes majeures de la non-scolarisation des filles.

S’agissant des violences conjugales ou domestiques, les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d’État des États-Unis, signalent que la violence conjugale est « un problème grave et généralisé » en Côte d’Ivoire. « Nous nous sommes rendu compte que la violence conjugale est la plus élevée. Malheureusement il y a un silence total autour de cette violence, que ce soit les femmes qui sont battues par leur mari, qui sont menacées au sein de leur famille par les beaux-parents, il y a un silence total2.» Quoique cette violence demeure la plus répandue, il n’existe à l’heure actuelle, aucune statistique officielle permettant de dénombrer avec exactitude, un chiffre de femmes victimes de violences conjugales sur l’étendue du territoire national. Toutefois, une enquête de l’Association Ivoirienne pour la Défense de la Femme (A.I.D.F) présentée en 2017 par sa présidente Constance Yaï et effectuée dans les dix communes d’Abidjan3, révèle que sur un échantillon validé de 3000 femmes sur 5000, 70% des femmes sont victimes de violences conjugales.

Les questions fomentées par cette situation

Dès lors, cette esquive de l’état des lieux des violences subies par les femmes en Côte d’Ivoire éveille les interrogations suivantes : Pourquoi dénombre-t-on tant de violences physiques et sexuelles faites aux femmes ? Quel est le régime juridique des violences Basées sur le Genre (VBG) en Côte d’Ivoire ? Les auteurs de ces violations sont-ils poursuivis et condamnés à la mesure de leur acte ? Que fait l’Etat Ivoirien pour lutter et/ou prévenir ces violences ? Par quels moyens peut-on parvenir à réduire efficacement les violences que subissent les femmes ?

De la définition générale de la violence à celle spécifique aux femmes

Arseneau L., Lampron C., Delisle R., Beaulieu M-C. & Paradis F., appréhendent la violence comme « un contrôle et une recherche de pouvoir d’une personne sur une autre, un ensemble d’attitudes, de propos, de comportements visant à dévaloriser, dominer, contrôler, apeurer, blesser psychologiquement ou physiquement une autre personne4».
Mais la violence faite aux femmes a une connotation bien particulière. C’est donc consciente de cette particularité que l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1997 la désigne comme : « tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Cette violence se perçoit sous plusieurs angles mais nous nous limiterons dans cette étude aux cas de viols, des Mutilations génitales féminines, des mariages précoces et forcés et des violences conjugales.

La violence conjugale, une violence occultée par le poids des traditions et des préjugés

Atteinte à l’intégrité physique et morale, vieille comme le monde, et l’une des moins connues parce que trop longtemps occultée par le poids des traditions et des préjugés mais aussi et surtout masquées par le silence des victimes et l’indifférence des autres ; la violence conjugale est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, dans le cadre d’une relation privée et privilégiée, des comportements agressifs, violents et destructeurs. L’emprise et la peur du conjoint enferment la victime dans un conditionnement dont il lui est difficile de sortir sans aide. La violence conjugale entraine des conséquences graves qui peuvent aller jusqu’au décès de la victime. Basée sur une relation de domination au sein du couple, les violences conjugales sont intentionnelles, et représentent une atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité, une atteinte à leur dignité. Ces violences reposent sur un ensemble de facteurs historiques, culturels, sociaux et psychologiques qui traduisent un rapport de domination des hommes sur les femmes. Il existe également des cas rares où les violences sont perpétrées par des femmes sur les hommes. Elles ne sont donc pas un simple conflit, ni un acte accidentel ; c’est un problème sociétal qui ne peut pas être abordé sans interroger les rapports de genre. Il n’y a pour ainsi dire, pas de profil spécifique de femmes victimes de violences conjugales. On les rencontre dans toutes les catégories sociales. A ce propos, il convient de relever que ces violences ne peuvent être considérées comme une sous-catégorie du conflit conjugal car elles sont d’une nature différente.

Selon Louis Paradis dans son ouvrage L’enfant exposé à la violence conjugale, son vécu, notre rôle, l’enfant une éponge, 2012, quatre critères distinguent les violences conjugales du conflit de couple :

Caractère très souvent non pris en compte, ces violences ont non seulement des conséquences sur le conjoint battu mais aussi, sur les enfants dont les effets sont autant néfastes. Les enfants qui entendent ou assistent à des scènes de violences entre leurs parents (ou dans lesquelles au moins un de leur parent est concerné) sont toujours des victimes. Victimes directes lorsqu’ils sont eux-mêmes frappés, insultés, harcelés, humiliés, menacés ; victimes indirectes lorsqu’ils sont exposés. Ce faisant, l’impact des violences conjugales sur les enfants est particulièrement grave et fréquent comme nous l’explique Edouard DURAND dans son ouvrage Violences conjugales et parentalité, Protéger la mère c’est protéger l’enfant, publié en 2013.

Comment se manifeste cette violence dans les ménages ivoiriens ?

En Côte d’Ivoire, ces violences se perçoivent dans les foyers sous la forme de bastonnades causant parfois la mort du conjoint : dans les trois quarts des homicides conjugaux, les victimes sont des femmes (Maurice CUSSON, Nabi Youla DOUMBIA et Henry Boah YEBOUET, Mille homicides en Afrique de l’Ouest Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Niger et Sénégal, 2017) ; les injures publiques ; les viols au sein du couple ; les menaces de mort ; les humiliations etc. Certains hommes subissent la bastonnade 5% contre 70% de femmes de ce qui est déclaré. Il est choquant de constater que la quasi-totalité de ces actes demeurent non seulement impunis, mais aussi et surtout tolérés par la société. Mais le problème est aussi difficile à résoudre qu’à mesurer, pour la même raison : presque toujours, la violence intervient dans l’intimité du foyer, là où les parents, les ami.e.s, les voisins et les autorités hésitent à pénétrer. Les victimes elles-mêmes portent moins souvent plainte et font moins fréquemment appel à la loi. La peur des représailles, les tabous entourant les questions sexuelles, la honte et le sentiment de culpabilité des femmes battues et violées au sein du couple, l’acceptation aveugle de la tradition et le bâillon de la dominance masculine sont autant de facteurs qui jouent un rôle allant de pair avec la complicité active ou passive de l’État et d’autres institutions d’autorité morale.
Dans un rapport élaboré par la Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa intitulé : « Côte d’Ivoire: Domestic violence, including legislation, state protection and available support services (2012–December 2015) », il fait mention de l’Enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples (EDS-MICS) 2011-2012 menée par le Ministère de la santé et l’Institut National de la Statistique. Elle révèle que 48% des femmes ont répondu que dans certaines circonstances, il était justifié qu’un mari batte sa femme. Les Country Reports 2014 signalent qu’au cours de l’année 2014, « La police a souvent ignoré les femmes qui ont signalé des cas de viol ou de violence familiale ». Les autorités policières ont tendance à ne pas admettre certaines plaintes, estimant que la victime a mérité le traitement qu’elle a subi de la part de son conjoint. Les hommes battus sont quant à eux honteux et préfèrent garder le silence ; un silence rongeur.

Une inexistence de législation réprimant les auteurs des violences conjugales…

Il est déplorable de constater qu’en Afrique, certaines femmes et de nombreux hommes trouvent généralement normal qu’un homme ait recours à la violence à l’égard de sa femme si elle lui manquait de respect. Les coutumes, les traditions et les religions notamment l’Islam contribuent à amplifier de telles conceptions dans les mentalités. Outre ce fait, il est encore plus alarmant de constater l’inexistence de Loi spécifique sur les violences conjugales dans la législation ivoirienne, aucun texte spécifique ne sanctionne la violence familiale. Il s’agit ici de l’une des grandes lacunes du Droit Ivoirien en matière de protection des femmes contre la violence. Les seules dispositions pouvant être invoquées en matière de violences conjugales sont les dispositions générales relatives aux infractions portant « Coups et blessures » contenues dans le Code Pénal (Art.345 du Code pénal). De même, cette législation ne reconnait ni ne réprime le viol conjugal pourtant subit par de nombreuses femmes mariées ou vivant maritalement. L’article 354 du Code pénal Ivoirien qui punit le viol ne prévoit pas le viol conjugal. Le « devoir conjugal » figurant parmi les obligations de la femme envers son mari dans la Loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 puis par la Loi n° 2013-33 du 25 janvier 2013. Il est donc inconcevable pour le législateur ivoirien de réprimer le viol au sein du couple. Vu que la femme mariée à le devoir de satisfaire le plaisir sexuel de son mari. Peu importe qu’elle ait envie ou pas.

Il n’existe par ailleurs pas de centres d’hébergement pour les victimes de violence conjugale en Côte d’Ivoire. En attendant l’adoption des lois spécifiques réprimant les violences et viol conjugales dans une mesure significative, dans tous les milieux modestes ou aisés, de nombreuses femmes continuent d’endurer leur martyr dans la honte, la solitude et la culpabilité.

Le cas du viol : Inexistence de définition du viol dans le Code Pénal Ivoirien et manque d’enthousiasme des autorités judiciaires dans la conduite des enquêtes

S’agissant du viol, il est à souligner que si le viol est qualifié de crime et punit par l’article 354 du Code Pénal Ivoirien, le Législateur n’en a donné aucune définition ; le viol n’est pas définit dans la législation ivoirienne. Le Rapport sur les viols et leur répression en Côte d’Ivoire, publié par l’ONUCI et le HCDH en 2016 a fait mention de plusieurs dysfonctionnements au niveau de la conduite des enquêtes sur les cas de viols que la Division des Droits de l’Homme a documenté. Il est demandé à la victime d’apporter la preuve de ce qu’elle avançait, voire de donner des précisions sur l’identité de son agresseur avant de pouvoir porter plainte. A plusieurs reprises, la police judiciaire ou la gendarmerie en charge de l’enquête a en outre exigé des victimes qu’elles fournissent un certificat médical. Or ce certificat dont le coût varie entre 60 et 100$ USD demeure hors de portée pour la majorité des victimes. Quoiqu’une circulaire émise par le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques en 2014 ne fasse pas du dépôt du certificat médical, une condition obligatoire de réception des plaintes. Bien qu’il existe plusieurs autres outils pour établir le viol comme l’expertise psychologique, l’examen de la scène du crime, les enquêtes de moralité de l’inculpé5 et la confrontation, en tenant compte des possibles traumatismes auxquels font face les victimes de violences sexuelles, les magistrats et officiers de police judiciaire n’en font pas recours dans la recherche de preuve. Pourtant, l’article 14 du Code de Procédure Pénale Ivoirien fait obligation aux officiers de police de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
En ce qui concerne la répression judiciaire des viols, selon les données collectées par la DDH, des enquêtes ont été initiées et des dossiers ouverts dans 1.021 cas, soit 90 % du nombre total des cas documentés par la DDH. Parmi ces cas, 203 – soit près de 18 % du nombre total des cas documentés par la DDH – ont fait l’objet d’un jugement, tous après avoir été correctionnalisés, c’est-à-dire après une requalification des faits en un délit notamment en « attentat à la pudeur ». Trente-huit cas (soit 3% du nombre total des cas) ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable et 14 cas (soit 1% du nombre total des cas) ont été classés sans suite. Pour 56 cas, soit près de 5% du nombre total des cas, les victimes ou leurs familles n’ont pas porté plainte.

L’absence de la tenue des assises de 2001 à 2014 s’expliquant partiellement par la crise politico-militaire qu’avait connue la Côte d’Ivoire (2002 à 2010) constitue l’un des obstacles à la répression du crime de viol. Malgré la reprise actuelle des assises nous constatons que ce sont majoritairement les meurtres, les crimes de masse et les atteintes à la sûreté de l’Etat qui font l’objet de jugements.
Outre cet aspect, le climat social est tel que plusieurs victimes de violences sexuelles ne dénoncent pas les viols dont elles font l’objet par craintes de représailles, de stigmatisation par leurs communautés surtout en milieu rural où les viols sont généralement réglées à l’amiable et contre le gré de la victime. Une autre forme de viol reste très répandue dans les ménages ruraux et urbains : les viols incestueux. La plupart de ces viols sont tus et tuent silencieusement les femmes.

Les engagements internationaux, régionaux et nationaux de l’Etat Ivoirien

Plusieurs Déclarations internationales engagent l’Etat Ivoirien sur les violences physiques et sexuelles faites aux femmes. Ce sont : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Déclaration sur l’Elimination de la violence contre les femmes (1994) et la Déclaration de Beijing de 1995. Indépendamment de ces Déclarations, la Côte d’Ivoire a ratifié en 1995, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui prévoit une interdiction générale et absolue de la discrimination à l’égard des femmes ; la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par la Côte d’Ivoire en 1991, qui, en son article 34, protège les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Ultimo, le 15 février 2013, la Côte d’Ivoire a procédé à la ratification du Statut de la CPI (Statut de Rome) qui criminalise notamment le viol en tant que crime contre l’humanité ou crime de guerre.

Au niveau régional, la Côte d’Ivoire est liée par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée le 6 janvier 1992, par la Charte africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant, ratifiée le 22 août 1989 et par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo de 2003 adopté le 11 juillet 2003) ratifié en 2012.
Au plan interne, la Constitution Ivoirienne de novembre 2016 proclame son adhésion aux droits et libertés individuelles tels que définit par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La répression du viol est régie par le Code pénal et le Code de procédure pénale respectivement amendés par les lois n°2015-134 et nº2015-133 du 9 mars 2015. Le Code pénal inclut désormais les crimes internationaux définis dans le Statut de Rome (article 138 et 139 dudit Code).

Les quelques actions du gouvernement dans la lutte contre les violences sexuelles et physiques faites aux femmes

C’est donc conscient des obligations qui lui incombent que l’Etat de Côte d’Ivoire par le biais de son Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant a mis à la disposition des enfants victimes de violences, une ligne verte d’assistance à ces dernières (116). Ladite ligne reste toutefois inconnue du grand public donc peu sollicitée.

En 2014, ce ministère avait fourni une assistance aux victimes de violence familiale et de viol se traduisant par une prise en charge psychologique et psychosociale offerte par les travailleurs sociaux dudit Ministère. A cela s’ajoute, l’institution en septembre 2014 de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre. Cette stratégie dont l’un des objectifs était de rendre opérationnel le Comité de lutte contre les VBG s’est étendue jusqu’en 2016. Malheureusement, elle n’a pas permis de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ni de prendre en charge un plus grand nombre de victimes. Lesquelles insuffisances ont été relevées dans le Rapport élaboré par l’ONUCI et le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme.

En marge des 16 jours d’activismes contre les violences faites aux femmes, l’Organisation des Nations Unies par le biais de ONU-Femmes a décidé d’accompagner la lutte contre les violences faites aux femmes à travers le monde par la campagne mondiale dénommée « He for She ». Dans cette optique, ONU-Femmes a décidé en novembre 2017 d’octroyer une enveloppe de 500 millions d’Euros soit environ 325 milliards de Fcfa au gouvernement Ivoirien. Cette campagne ciblera les principales violences faites aux femmes. Un accent particulier sera mis sur les mariages précoces, les Mutilations Génitales Féminines et les autres formes de violences faites aux femmes âgées et handicapées. Elle sera lancée en juin 2018.

Que faut-il retenir de toute cette analyse ?

Nous ne pouvons cependant clore cette analyse sans alerter sur la situation précaire des femmes vivant en Côte d’Ivoire relativement aux violences physiques, sexuelles et morales qu’elles subissent. Malgré la ratification de tous les Instruments internationaux et régionaux en faveur des femmes, le constat sombre et alarmant selon lequel les femmes ne sont pas suffisamment protégées et prises en charge devant les violences qu’elles subissent ou sont susceptibles de subir est une réalité. Il convient dès lors à l’Etat Ivoirien de prendre ses responsabilités. Lesquelles doivent se traduire par :

  • L’adoption de Lois spécifiques aux violences faites aux femmes prenant en compte et réprimant comme cela se doit les violences familiales, conjugales ou domestiques ; le viol conjugal ; les Mutilations Génitales Féminines ; les mariages forcés et précoces ; le harcèlement sexuel incluant le harcèlement dont sont victimes les femmes en dehors du lieu de travail notamment en milieu scolaire et universitaire et dans les rues ; les crimes de féminicides. Ce, conformément à la Recommandation générale N°19 (1992) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;
  • La révision de l’article 324 du Code Pénal en ce qu’il ne définit aucunement le viol ;
  • La répression du viol en crime tel que prévu par le Code Pénal et non sa requalification en délit d’attentat à la pudeur comme c’est toujours le cas actuel dans les tribunaux ;
  • La prise en charge judiciaire, médicale et psychologique des victimes de violences sexuelles et conjugales, majoritairement démunies et la mise en place d’une politique de prévention des violences ;
  • La sensibilisation des populations urbaines et rurales au respect de la Dignité et de l’Intégrité physique et morale des femmes.

Une société où les femmes ne sont pas protégées contre les sévices qu’elles peuvent subir est une société déséquilibrée, une société boiteuse dont le déséquilibre ne peut favoriser son développement ; il en est un frein ! Or, la Côte d’Ivoire s’est donnée pour vision d’être un pays émergent à l’horizon 2020 voire 2030. Pourrions-nous ainsi parler de son émergence quand ses femmes sont martyrisées ?

Abidjan le 16/01/2018


Sylvia APATA