La liberté d’aider : Agir selon la loi ou selon ses valeurs ?

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Agir selon la loi ou selon ses valeurs ? Voilà un bien grand dilemme lorsqu’un acte solidaire est juridiquement punissable. En Suisse, aider une personne sans statut légal est un crime. De plus en plus de citoyen·ne·s et défenseur·se·s des droits humains ont été condamné·e·s pour des actes de solidarité envers des personnes réfugiées et  migrantes. En effet, l’article 116 de la LEI1 condamne toute personne qui incite à l’entrée, la sortie ou au séjour irréguliers de personnes exilées, que l’acte ait une composante solidaire ou non. Pourquoi est-ce le cas ?

Dans cet article, nous parcourons ensemble le cadre juridique international, européen, et national afin de comprendre l’origine du dénommé « délit de solidarité ». Puis, nous reviendrons sur les stratégies et actions possibles mises en place de façon collective et individuelle, en Suisse et ailleurs 2.

Un cadre juridique contraignant à l’origine du « délit de solidarité »

Selon Amnesty International, « les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. »3 Avocat·e, journaliste, directeur·rice d’une association de défense des droits humains, leader communautaire, représentant·e d’un quartier, bénévole dans une association, ou encore citoyen·ne mettant en place des actions pacifiques : tous·te·s sont des défenseur·se·s des droits humains. Ainsi, une personne agissant par solidarité afin de venir en aide aux personnes victimes de violations des droits humains est un·e défenseur·se des droits humains, et devrait être traité en tant que tel·le.

Malheureusement, celleux prenant un certain leadership afin de répondre aux injustices font trop souvent face à des représailles – diffamation, torture, criminalisation…  Les chiffres sont alarmants.4 Une véritable prise de conscience internationale a permis l’adoption en 1998 de la Déclaration de l’ONU pour la protection des défenseur·se·s des droits de l’homme.5 Les actions en soutien aux personnes migrantes ou réfugiées sont donc couvertes par cette Déclaration.

Au niveau européen, plusieurs efforts ont été faits afin d’assurer que seuls les actes de soutien à des personnes en situation irrégulière visant à un bénéfice financier ou matériel soient punis. On notera la directive européenne 2002-90 de 20026 sanctionnant les aides à la résidence fournies uniquement dans un but économique.7 En 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également adopté la résolution 20598 dénonçant la stigmatisation des personnes migrantes en situation irrégulière ainsi que la criminalisation de celleux leur portant secours. Quelques pays européens (Belgique, Grèce, Espagne, Finlande, Italie, Malte, Royaume-Uni, Croatie, Irlande)9 ont aussi créé des lois pour protéger celleux qui aident les personnes étrangères pour des raisons humanitaires.

Malgré ces efforts et les différentes normes internationales et européennes, le délit de solidarité persiste dans la plupart des pays, de par le cadre juridique national en vigueur. En Suisse, l’article 116 LEI déclare expressément qu’ « est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ».10 En 2018, pas moins de 900 personnes ont été condamnées pour avoir facilité l’entrée et/ou le séjour illégal d’une personne étrangère.11

Plusieurs initiatives ont vu le jour au cours de ces 15 dernières années afin de mettre fin au « délit de solidarité ». En 2008, l’initiative parlementaire « En finir avec le délit de solidarité » a été rejeté par le Parlement.12 La même chose s’est produite l’année suivante avec l’initiative parlementaire demandant l’intégration d’une clause humanitaire dans la loi qui réprime pénalement « l’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux ».13 En 2019, 200 avocat·e·s suisses se sont réuni·e·s et ont rédigé la « Déclaration des avocat·e·s de Suisse sur le délit de solidarité » dans laquelle, iels appellent à la dépénalisation du délit de solidarité en faisant notamment la distinction entre personnes qui agissent pour des motifs humanitaires et les passeur·se·s professionnel·le·s exploitant la misère humaine.14

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Alors, que faire ?

La voie législative visant à modifier la loi 116 semble être la plus difficile à suivre, les pétitions signées n’ayant pas eu de suite, et le niveau d’acceptation sociale et de sensibilisation étant limité. Au niveau local, il semblerait que la mobilisation sociale, la médiatisation et l’influence de l’opinion publique soient les facteurs sur lesquels nous aurions le plus de capacité d’action afin que le délit de solidarité ne soit plus vu comme un crime. En effet, selon Aldo Brina du Centre Social Protestant15 « les personnes devraient manifester leur soutien aux personnes incriminées quand la chose devient publique, en se rendant à l’audience ou en relayant leur indignation sur les réseaux sociaux ou dans la presse ».

Le cas des 3+4 de Briançon l’illustre bien. En 2018, sept personnes dont deux Genevois, Théo et Bastien, participent à une manifestation à Briançon afin de protester contre les pratiques de l’administration vis-à-vis des personnes exilées . En effet, la Vallée du Briançonnais, région alpine située à la frontière franco-italienne, est un lieu de passage par lequel de nombreuses personnes exilées risquent chaque jour leur vie. Le 7 juillet de la même année, les sept manifestant·e·s sont formellement accusé·e·s de faciliter l’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. En décembre 2018, le verdict tombe, condamnant  à six mois de prison avec sursis la plupart des 7 de Briançon.16

Selon Théo, l’opinion publique et la mobilisation sociale ont joué un rôle fondamental dans cette affaire. Suite à leur emprisonnement, le Comité de soutien aux 3+4 de Briançon a été créé par de nombreux étudiant·e·s de l’Université de Genève, leur familles et leur proches. En plus de ce cercle restreint, il y a eu une véritable mobilisation sociale, menée par Amnesty, AlpiLiberty, la Ligue des droits de l’homme, la Commission française nationale consultative des droits de l’homme et de nombreuses autres associations. Après plusieurs procès et appels durant ces quatre dernières années, Théo et ses ami·e·s ont finalement été relaxé·e·s le 10 septembre dernier. Par cette décision, la justice a démontré que les poursuites contre les militant·e·s solidaires n’étaient pas fondées.17

Une solidarité possible par des actions simples et accessibles

Nous n’avons pas tous·te·s la fibre militante aussi développée que les 7 de Briançon. Pourtant l’engagement envers les personnes exilées reste possible différemment et simplement. En effet, tant Théo qu’Aldo Brina estiment que cette solidarité peut aussi se concrétiser en des actions plus accessibles, telles que le bénévolat. Tous deux pensent que de petits gestes tels que l’échange avec notre entourage, la signature de pétitions, la manifestation pacifique, ou encore la participation à des collectes de biens de première nécessité peuvent faire la différence. Alors pendant que le juridique fait son chemin vers un délit de solidarité révisé, rappelons-nous que l’acte citoyen engagé est aussi solidarité.

Cet article a été rédigée par Angela Teresa Habili, bénévole au Codap. Après une analyse de la situation des droits humains en Suisse, elle s’est penchée plus particulièrement sur la thématique traitée dans cet article. 


Ci-dessous, tu trouveras une série de propositions d’engagement pour aider les réfugiés et les migrants :

Intéressé.e par les droits humains mais tu ne sais pas par où commencer ? Rendez-vous le samedi 16 octobre à Lausanne pour notre prochain évènement : https://www.codap.org/parcours-codap/codechange/


Références 

1 loi fédérale sur étrangers et l’intégration. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr

2 Nous avons eu la chance de pouvoir échanger avec Aldo Brina du Centre Social Protestant par e-mail, ainsi que Théo des 3+4 de Briançon lors d’un entretien.

3 https://www.amnesty.fr/focus/delit-de-solidarite

4 https://www.frontlinedefenders.org/sites/default/files/fld_global_analysis_2020.pdf

5 https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Defenders/Declaration/declaration_fr.pdf

6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0090&from=FR

7 Article 1er de la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0090&from=FR

8 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution no 2059 du 22 mai 2015, « la criminalisation des migrants en situation irrégulière : un crime sans victime » http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=21788&lang=FR

9 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180461

10 https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/20200701/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-54-757_781_799-20200701-fr-pdf-a.pdf

11 https://www.amnesty.ch/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/libre/docs/2020/criminalisation-solidarite-europe-suisse#

12 https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2019/Rapport_de_la_commission_CIP-E_19.2031_2020-11-09.pdf

13 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090459

14 https://www.sosf.ch/cms/upload/pdf/20190412_Declaration_Avocats_FR.pdf

15 Le Centre Social Protestant est une association situé à Genève à but non lucratif qui vise à aider les personnes les plus vulnérables, sans distinction d’origine ni de religion. plus d’info sur le site https://csp.ch/geneve

16 https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/09/10_09_2021_CP-Commun-Relaxe-7-de-Briancon.pdf

17 https://www.amnesty.fr/presse/paris—briancon-le-10-septembre-2021